licenciement pour motif économique du salarié : Nombre de votants : 5 Pour : 0 Contre : 5 Abstention : 0 ***** Délibération spéciale des membres titulaires du comité d’établissement pour avis et vote sur le projet de licenciement de Monsieur Joël PLANCHER délégué du personnel, membre du CE. 03.07.2013, N° 348979). "url": "https://www.droit-travail-france.fr/", soit par lettre recommandée avec avis de réception en 2 exemplaires (R2421-1, R2421-10 du code du travail). 27 55 72 – Fax : 27 04 94 2 GENERALITES Le licenciement pour motif économique est sans relation avec la personne du salarié et doit être justifié par les difficultés économiques, la Si le salarié protégé refuse L’inspection du travail disposera d’un délai de 2 mois pour rendre sa décision (R2421-4 du code du travail). soc. Traitement des données à caractère personnel; Information des salariés et des tiers de la surveillance du lieu de travail; Le Délégué à la Protection des données; Temps et lieu de travail A défaut, l’inspection du travail devra refuser d’accorder l’autorisation de licenciement (C.E. 2. 28.06.1996, N° 156.427). Ainsi, il ne peut, en principe, pas licencier avec préavis un salarié en : 1. contrat à durée déterminée avant le terme : s’il le fait, l’employeur doit dédommager le salarié en lui versant le salaire qu’il aurait touché jusqu'à la fin du contrat. Lors de sa consultation, le CSE devra être en possession des informations lui permettant de se prononcer en toute connaissance de cause. Avant toute décision de licenciement, l’employeur (ou son représentant) doit convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge qui mentionne : 1. l’objet de l’entretien (c’est-à-dire le projet de licenciement) énoncé clairement et sans équivoque ; 2. la date, le lieu et l’heure de l’entretien. présentés au premier ou au second tour. Le chef d'entreprise pourrait être tenté de sanctionner ces salariés « indésirables ». "name": "Droit Travail France", Comme pour les salariés “ordinaires”, un délai minimum de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la présentation de la convocation à l’entretien préalable et la date de l’entretien préalable. Soc., 19-12.146), la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en condamnant un employeur pour ne pas avoir proposé au salarié, dans le cadre de son obligation de reclassement, le poste qu'il avait préalablement refusé au titre de la modification de son contrat de travail pour motif économique. En pareil cas, le dispositif de vote devra permettre de garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote (D2315-1 du code du travail). Le recours à la visioconférence peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. 04.07.2018, N° 397059). Il a lieu devant la juridiction administrative. Pour que les créances résultant du licenciement de salariés bénéficiaires d’une protection particulière soient couvertes par l’AGS, l’administrateur ou le liquidateur, selon le cas, doit manifester “son intention de rompre le contrat de travail” dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession (L3253-8 et L3253-9 du code du travail). "@context": "https://schema.org/", Quelle que soit la décision de l'inspection du travail concernant l'autorisation de licenciement du salarié protégé, elle peut faire l'objet d'un recours de chacune des parties. Dans tous les cas, la demande rappellera les motifs du licenciement envisagé. La consultation du CSE à “main levée” sera jugée comme étant irrégulière s’il est démontré que le vice affectant la tenue du vote a été susceptible de fausser la consultation (C.E. "alternateName": "Portail du droit du travail", S’il décide toutefois de le faire, il doit le faire régulièrement (CAA Versailles, 17.04.2008, N° 06VE00431). Cette protection vise toutes les ruptures de contrat de travailà l'initiative de l'employeur ou d'un commun accord quelque soit le motif. Les délégués du personnel et les candidats ne peuvent être licenciés que: 1. pour un motif grave préalablement admis par les juridictions du travail; 2. pour des raisons d’ordre économique ou technique préalablement reconnues par la commission paritaire ou à défaut par les juridictions du travail. "potentialAction": { Sans autorisation de l'inspection du travail, le salarié protégé ne peut donc pas être licencié. Informations en droit du travail, Recevez gratuitement notre lettre d'information, Résiliation judiciaire du contrat de travail, La prise d'acte de la rupture du contrat de travail. L’employeur pourra quant à lui se faire représenter par une personne extérieure à l’entreprise expressément mandatée à cet effet dès lors qu’il a été régulièrement convoqué par l’inspecteur du travail (C.E., 16.02.1996, N°151401, • La notification du licenciement pour motif économique. si le projet de licenciement collectif concerne moins de 10 salariés : tous les salariés, dont le salarié protégé, seront convoqués à un entretien préalable individuel. Il peut également être fondé sur la réorganisation de l’entrep… "logo": "https://www.droit-travail-france.fr/gifs/logo/logo.png", "target": "https://www.droit-travail-france.fr/resultat-recherche.php?q={search_term_string}", L’employeur ne participe pas au vote. Un délai suffisant sera respecté par l’inspection du travail. 10.05.1999, N°97.40510 ; C.E. informé des faits qui lui sont reprochés sans que soit dévoiler l'identité des témoins. Le licenciement pour motif économiqu… Selon la jurisprudence, un délai raisonnable doit toutefois être respecté entre la convocation à la réunion et la tenue de la réunion. Le salarié protégé peut refuser de réintégrer l'entreprise. L’avis n’a pas à être recueilli non plus pour les conseillers prud’homaux (L2421-2 du code du travail). En plus de procéder à un vote à bulletin secret, cette réunion est l'occasion pour les membres du comité d'entreprise d'ouvrir un débat sur les raisons du licenciement du salarié. En tant que salarié « protégé », le délai de réflexion accordé au salarié pour adhérer au CSP est différent de celui accordé au salarié « ordinaire ». Le salarié protégé ne pourra donc pas être licencié. préparer sa défense. 2.5 Contrôle de la régularité de la consultation des représentants du personnel sur le licenciement du salarié protégé. La procédure spécifique de licenciement a-t-elle été respectée ? 1. L’employeur joindra à la demande d’autorisation de licenciement la copie de la notification du projet de licenciement adressée à la Direccte (en application de l’article L1233-46 du code du travail). L'employeur peut en principe seulement licencier avec préavis un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée. Les jours ouvrables s… (représentant élu du personnel, délégué syndical, etc. Ensuite, l'inspecteur effectue certaines vérifications : Une fois la demande d'autorisation de licenciement du salarié protégé reçue par L'inspection du travail il a entre 8 et 15 jours pour donner sa réponse à l'employeur. L’intéressé doit en effet pouvoir bénéficier d’un délai suffisant pour préparer son audition devant le CSE après l’entretien préalable. } Régulièrement convoqué, le salarié visé par la procédure peut refuser de se rendre à la réunion. Comme pour les salariés “ordinaires”, le courrier de convocation rappellera au salarié la faculté qu’il a de se faire assister. Dans tous les cas, il doit être justifié par … Les représentants du personnel titulaires ne sont pas les seuls à être protégés par la loi. ou d'un commun accord quelque soit le motif. Aussi, en vue de la réunion, l’employeur pourra transmettre au CSE une note précisant l’identité du salarié protégé visé par le projet de licenciement, la liste de l’intégralité de ses mandats ainsi que tout l’historique de la procédure. "https://www.facebook.com/droit.travail.france/", Ok… on sort (en même temps c’est logique si on se retrouve licencié…). Nantes, 03.04.2015, N° 13NT02189). Cette protection vise toutes les ruptures de contrat de travail à l'initiative de l'employeur La procédure de licenciement économique d’un salarié protégé• L’entretien préalable• La consultation spéciale du CSE sur le projet de licenciement du salarié protégé• L’autorisation de l’inspection du travail • La notification du licenciement pour motif économique 2. Tout autre licenciementest interdit. Dans le cas d'un délégué du personnel qui a un mandat de quatre ans, si le délégué est licencié à sa troisième année La protection est également étendue aux premières personnes qui ont demandé à l'employeur l'organisation des élections si une organisation syndicale s'est jointe à ne peut pas interdire au membre titulaire du CSE de voter sur son propre projet de licenciement (Guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés, sept. 2019, p.48). En droit québécois, on utilise généralement le terme licenciement dans un sens plus restreint. Selon la loi, cette résiliation du contrat entre salarié et entreprise ne peut être considérée comme “raison économique” que pour des motifs extérieurs ou des circonstances indépendantes à la personne ou au groupe de salariés. L’inspecteur doit vérifier que le comité d’entreprise a été consulté sur le licenciement collectif et sur le projet de restructuration avant de donner son avis sur le licenciement du … Les dispositions prévues pour les sociétés en difficulté, • 1 mois pour convoquer les salariés protégés à l’entretien préalable, en cas de plan de cession, • La saisine de l’inspection du travail avant l’expiration de la période d’observation. un changement de condition de travail (changement d'horaires, changement de locaux, etc.) L’employeur pourra quant à lui se faire représenter par une personne extérieure à l’entreprise expressément mandatée à cet effet dès lors qu’il a été régulièrement convoqué par l’inspecteur du travail (C.E., 16.02.1996, N°151401). Quel motif de licenciement choisir ? Une fois le procès verbal reçu, l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire. Dans les entreprises de 50 salariés et plus1La DGT rappelle que lorsque postérieurement à la mise en place du CSE, l’effectif d’au moins 50 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs, le CSE doit être consulté sur le projet de licenciement du salarié protégé, sauf si le CSE doit être renouvelé dans une période inférieure à 12 mois (L2312-2 du code du travail) (Guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés, sept. 2019, p.46)., le CSE dispose d’attributions consultatives qui oblige l’employeur à le consulter sur le projet de licenciement du salarié protégé, lorsque le mandat l’exige. • L’autorisation de l’inspection du travail, La demande est adressée soit par voie électronique (via le site. ) Infra). La loi ne prévoit pas de délai spécifique entre la convocation à l’enquête contradictoire et la tenue de l’enquête. Lors de l’entretien préalable, le dossier CSP sera remis au salarié, accompagné de la note sur le motif économique. Il a droit dans ce cas comme tout autre salarié au versement d'une indemnité de rupture de contrat de travail. versement d'une indemnité compensatrice correspondant à la somme des rémunérations qu'il aurait du percevoir entre la date de son licenciement et celle de sa réintégration. Les conditions pour mettre en œuvre une procédure de licenciement économique. 16.12.2009, N° 327032). Sont concernés les membres du CHSCT, les délégués syndicaux , les conseillers prud'homaux, les conseiller… Copyright © 2019-2020 Droit-travail-france.fr. Le licenciement pour motif économique et ses conditions sont définis à l’article L. 1233-3 du Code du travail. Voici un panorama des différents motifs de licenciement pour vous aider à prendre une décision. que la décision de l'inspection du travail est valide, peu importe qu'elle soit en faveur de l'employeur ou du salarié protégé. 22.10.2008, N° 301603). Le point sur les droits des salariés et les obligations imposées par le Code du travail. Selon la jurisprudence, l’intention de rompre le contrat de travail s’exprime par l’envoi de la lettre de convocation à entretien préalable (Cass. Dans  ce cas, l’employeur n’est pas tenu de réunir à nouveau le CSE. var scpageid="6b6686ead3c1b621d9002d60946bede84dc2bc84"; Le salarié protégé l'employeur doit poursuivre le contrat dans les mêmes conditions de travail ou engager la procédure de licenciement en demandant une autorisation de Toutefois, la convocation des membres du CSE peut leur être adressée antérieurement à l’entretien préalable (C.E. Tous droits réservés. L'absence de réponse de l'inspection du travail vaut absence d'autorisation de licenciement. À noter : constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives, notamment, à l'un des motifs susvisés. Accueil » Les représentants du personnel » Le licenciement pour motif économique d’un représentant du personnel. S’il n’existe pas de CSE dans l’entreprise, l’inspecteur du travail est saisi directement. Il vous conseille, vous informe et vous défend si besoin. Le délai de réflexion est prolongé, • La consultation spéciale du CSE sur le projet de licenciement du salarié protégé. Les candidats aux élections qui n'ont pas été élus. 2 ... licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de I – La qualification du licenciement pour motif économique. ] Le délai de réflexion est prolongé jusqu’au lendemain de la date de notification à l’employeur de la décision de l’inspection du travail, pour les salariés dits protégés. Le silence gardé vaut décision de rejet. Publié le 27 avril 2020 Josée Pluchet. Temps de lecture : 8 minutes Mis à jour le 24/11/20… Sommaire1. Portail juridique. Cette demande comporte les motifs précis ayant conduit La loi ne prévoit pas de délai spécifique entre la convocation à l’enquête contradictoire et la tenue de l’enquête. Est-il raisonnable d'autoriser le licenciement du salarié protégé s'il est le seul représentant des salariés dans l'entreprise . Le licenciement pour motif économique correspond à une rupture unilatérale de relations de travail initiée par l’employeur en raison de difficultés économiques ou de réorganisation intérieure telles que prévues par l’article L 60 du Code du Travail. A noter : L’avis du CSE est réputé acquis nonobstant l’acquisition d’un nouveau mandat postérieurement à cette consultation (, En vue de cette réunion, la société doit communiquer au CSE, l’identité et la nature de. DTE – Direction du Travail et de l’Emploi Immeuble Gallieni, 12 rue de Verdun – BP M2 - 98849 - Nouméa Cedex Tel. En outre, un délai suffisant doit également être respecté entre l’entretien préalable et la réunion du CSE. Généralement cette enquête se déroule dans les bureaux de l’inspection du travail. ⚠️ En cas de non respect de ce délai, l’inspection du travail refusera d’accorder l’autorisation de licenciement (C.E. 20.03.2009, N° 3112258). Le salarié en CDI qui subit un licenciement économique a droit, sous conditions, à des indemnités de licenciement. L’avis du CSE est exprimé au scrutin secret après audition de l’intéressé (R2421-9 du code du travail). au licenciement du salarié protégé. Par un récent arrêt du 30 septembre 2020 (Cass. L'employeur doit verser au salarié protégé l'intégralité des rémunérations qu'il "url": "https://www.droit-travail-france.fr/", Chacune des parties recevra un courrier de convocation à l’enquête contradictoire. à l'Etat par jour de retard). Si le salarié a refusé le CSP, le préavis débutera à la date de première présentation de la lettre au domicile du salarié. L’inspecteur du travail procèdera ensuite à une enquête contradictoire. { La procédure d’entretien préalable est obligatoire quand bien même le licenciement de l’intéressé s’inscrirait dans le contexte d’un licenciement économique collectif de 10 salariés et plus et qu’il existerait des représentants du personnel dans l’entreprise (Cass. En pratique, cet avis est presque toujours négatif. Quels sont les motifs de licenciement possibles ? "@type": "NewsMediaOrganization", En l’absence d’accord, ce recours est limité à 3 réunions par année civile (L2315-4  du code du travail).