Donc vous devriez être payée intégralement. " Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Conventions Collectives 2021 » Syntec » Forum, Vous avez une question ? × Vider l’éditeur. Est ce que le fait que je n'ai pas 1an d'ancienneté pourrait contrer ca ? gratuitement, © 2003 - 2020 JuriTravail, tous droits réservés. salaire net après impôt, Mon Art. × Votre contrat de travail étant suspendu et n’ayant pas de maintien, vous ne pouvez pas payer la mutuelle. Ce qu'il fera aussi quand je serai enceinte (j'y crois dur que je vais tomber enceinte !! La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin. Vero1983 Vero1983 Niveau 0 1 / 100 point.   Votre lien a été automatiquement intégré. ). Pac Si l'année d'ancienneté est acquise au cours de l'arrêt maladie, alors l'employeur complète à partir de ce moment là, pour une durée d'au maximum 3 mois. Si vous aviez plus d'un an d'ancienneté effectivement, a priori il y aurait subrogation si votre employeur a reçu les IJSS. Envoyez-les depuis votre ordinateur ou insérez-les depuis une URL. Si le décès du conjoint ou d’un ascendant ou d’un descendant au 1er degré intervient pendant que le salarié est en déplacement en France ou à l’étranger, l’entreprise prend en charge les frais de déplacement des salariés en mission en France ou à l’étranger dans les mêmes conditions que pour un voyage de détente. Vero1983 Vero1983 Niveau 0 1 / 100 point. Les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance.   Vous ne pouvez pas directement coller des images. si pas encore le cas, envoyez le planning avec les dates (dispo sur votre espace ameli.fr) à votre hiérarchie et service rh en leur précisant les dates de votre congé maternité. « indemnité congé maternité moins d'un an d'ancienneté » ... je dois être arrêtée pendant un moment que je n'aura ni de salaire ni d'indemnité de la sécurité sociale car j'ai moins d'un an d'ancienneté. Le 29-09-2014 à 13:00, carry Et si mon médecin reporte mon départ en congé maternité au 7 janvier (j'imagine que 6 janvier ne suffit pas), mon employeur est dans l'obligation de me payer le congé intégralement ? congé parental, convention syntec, moins d'un an d'ancienneté mon employeur congé parental, ... je suis actuellement en congé maternité, celui-ci prend fin le 28 juin prochain. Vous pouvez aussi lui rappeler l’accord d’égalité hommes/femmes du 27/10/14 de la convention syntec, art 8 : il est bien stipulé que le congé maternité est du temps de travail effectif qui compte pour le cumul de congés et l’ancienneté. MATERNITE Les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la … Depuis le 1er janvier 2017 et la loi Travail, le salarié a droit de poser ses congés dès son entrée dans l'entreprise, sous réserve d'acceptation de l'employeur.Art L.3141-12, 13 et 14 du code … La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté.   Votre contenu précédent a été rétabli. « indemnité congé maternité moins d'un an d'ancienneté » ... je dois être arrêtée pendant un moment que je n'aura ni de salaire ni d'indemnité de la sécurité sociale car j'ai moins d'un an d'ancienneté. Une lettre circulaire ACOSS du 12 août 2015 apporte une précision importante à ce sujet, en abordant notamment les conditions d’ancienneté. Le 30-09-2014 à 06:57. Afficher plutôt comme un lien, × lls m'ont simplement dit qu'en mon absence, mon contrat sera suspendu pour congé sans solde (qui ne compte pas la periode en travail effectif), et non pas en maternité - ceci simplement pour justifier l'absence de cumule des congés payés. Tout est très clair et ceci confirmait en effet ma lecture de la convention Syntec. La salariée enceinte bénéficie d'un congé maternité durant la période qui se situe autour de la date présumée de son accouchement. La convention syntec aussi (art. Attention : les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Je vous remercie de vos précieux conseils et vous tiendrais au courant des issues trouvées avec mon employeurs. ETAM ayant plus d’un an d’ancienneté et moins de 5 ans d’ancienneté, ... Aujourd’hui salariée d’une entreprise sous la convention Syntec, j’ai été en congé maternité l’année … Je suis pas sure de comprendre. Laff,le 27 novembre 2019 dans Travail et prestations sociales. comme vous avez moins d’un an d’ancienneté votre salaire ne sera en effet pas maintenu par l’employeur (article 44). Ayant moins d'un an d'ancienneté, mon employeur ne finance pas mon congé maternité, je le savais et pensais le comprendre comme "mon employeur ne compense à hauteur de mon salaire les indémnités de la Sécurité Sociales". Avant d'avoir ce poste j'étais au chômage (5 mois). MATERNITE Les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la … Ils s'avèrent qu'ils classifient mon congé maternité en congé sans solde (que ma RH appelle sabbatique) donc malheureusement je n'ai droit à rien. Il semble que ça soit l’employeur que cela gêne : si congés sans solde, ils se dispensent de lui attribuer des congés et de le prendre en compte dans son ancienneté. Je suis employée en CDI depuis le 2 … votre entreprise, Modèles de conformité, Découvrir nos offres Vous pouvez peut-être leur rafraîchir la mémoire en citant cet article du code du travail : Art. Le calcul s’effectue alors au prorata du nombre de mois passés dans l’entreprise. dans l'absolu c'est ton entreprise qui décide. Merci par avance pour votre réponse. La convention collective syntec précise que seules les collaboratrices de plus d'un ancienneté à la date de leur arrêt de travail pour maternité conservent le maintien intégral de leur salaire pendant le congé maternité. Bonjour, j'ai moins d'un an d'ancienneté dans ma société et je suis enceinte. ). Merci d'avance de votre temps et de votre aide. Moins d'un an d'ancienneté : pas de prise en charge par l'employeur. Si vous avez un compte, connectez-vous maintenant pour publier avec votre compte. Le congé paternité est soumis au même principe d’indemnité journalière que le congé maternité. Le congé parental peut être exercé, sans discrimination, par la mère et le père s’ils justifient d’un an d’ancienneté dans l’entreprise antérieurement à la date de naissance ou la date d’adoption de l’enfant. Rtt cela dépend de votre accord d’entreprise : la plupart pratique un cumul au prorata du temps de travail donc pas de cumul pendant la maternité (pas choquant selon moi). Pour prétendre au congé parental il faut avoir 1 an d'ancienneté A LA NAISSANCE DE L'ENFANT !!!!! J'ai posé la question sur le forum et me suis renseignée auprès de l'inspection du travail. Seulement 75 émoticônes maximum sont autorisées. Mais avant le chômage j'ai travaillée tout le temps. Donc, si vous avez moins d'un an d'ancienneté, vous n'avez théoriquement pas droit au maintien de salarie. La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté. Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. L. 1225-24  Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. Je vais m'appuyer sur l'article ci-dessus et voir ce qu'il se passe. Je suis enceinte de 6.5 mois à ce jour et j'ai rejoint ma société il y a 7 mois. ou est ce que mon employeur peut m'imposer un congé sans solde sabbatique ? gratuitement, Dernière vérification de mise à jour : 28/12/2020. Si vous avez au moins un an d’ancienneté dans votre entreprise (art. [slurp] > Mon employeur prévoit une fiche de paye à 0 pour octobre, mais la sécu J'ai cherché dans le forum j'ai pas l'impression que la question ait dejà été posée. Les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance. J'ai moins d'un an d'ancienneté et je voudrais savoir si j'aurais droit au maintien de salarie pour la part de l'employeur des le premier jour d'absence (vu les conditions exceptionnelles liées au Covid) en considérant que les conditions d'ancienneté devraient être supprimés jusqu'au 31/12. Toutefois, le maintien de salaire en cas de maternité est calculé sur pour un paiement intégral du salaire net, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale. L. 1225-24 Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. des données personnelles, envoyer un JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Si vous justifiez d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de votre congé maternité, vous bénéficiez du maintien intégral de votre salaire mensuel pendant toute la durée légale de votre congé, sous déduction des indemnités journalières de maternité versées par la sécurité sociale et le régime de prévoyance (4). Donc, si vous avez moins d'un an d'ancienneté, vous n'avez théoriquement pas droit au maintien de salarie. Merci beaucoup de votre temps pour me répondre. © 2000-2020 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. d'abonnement, S'inscrire Convention collective SYNTEC-CINOV : congé maternité. Le maintien de salaire s'effectue à partir d'un an d'ancienneté. Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! La mention "Congé maternité'" sur mon bulletin de salaire me convient, mais est ce que je peux l'imposer ? Merci par avance pour votre réponse. (je precise que je n'ai pas demandé de congé sans solde. et je lis dans la convention collective que les cadres avec moins de 2 ans d’ancienneté n’ont droit à aucune indemnité. Une collaboratrice travaillant dans l’entreprise depuis plus d’un an verra son salaire maintenu intégralement pendant la durée du congé maternité. Patatra. Je viens d’être licenciée : syntec, moins de 2 ans d’ancienneté, Cadre Position 2.3 ; 3 666 euros bruts mensuels. Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Art. Le salarié a moins d’un an d’ancienneté. ou faire appel à un avocat. congé parental, convention syntec, moins d'un an d'ancienneté mon employeur congé parental, ... je suis actuellement en congé maternité, celui-ci prend fin le 28 juin prochain. Coller en tant que texte brut à la place. La Convention Collective Syntec-Cinov (IDCC n°1486) prévoit en effet le maintien du salaire, sous déduction … J'ai envoyé une copie de la declaration de grossesse par email le 10 septembre et j'ai donné une copie papier de mon calendrier CPAM, comme ils m'ont demandé. regardez aussi du côté de la prévoyance s’ils ne peuvent pas faire un complément de la sécu. En effet, c'est mon employeur qui impose le congé sans solde (sabbatique) pour mon congé maternité afin de m'empecher le cumul des CPs. Tous droits réservés. calcul, Modèle de règlement intérieur de Avez-vous fait un écrit pour annoncer votre grossesse ? Il faut bien un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date d'accouchement donc nous ne pouvons pas le prendre sauf bien sûr si ton employeur décide quand même de te l'accorder. email, Créer J’ai mal compris ou ils vont délibérément ne pas l’appliquer malgré tout ? Non recommandé sur les ordinateurs partagés, Syntec, congé maternité moins d'un an d'ancienneté, question congés payés, Internet, Téléphonie, Propriété Intellectuelle, Congé de reclassement & création d'entreprise, remboursement rétroactif de la prime de transport. faites un mail au service avec les différents éléments effectivement concernant le temps de travail effectif. Donc il faut voir avec la mutuelle pour maintenir votre adhésion et leur payer la cotisation directement tous les mois. si votre employeur pratique la subrogation (voir avec eux) et vous verse les indemnités sécu, il peut continuer de prélever la cotisation mutuelle, à voir avec eux. Les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la Sécurité Sociale et les régimes de prévoyance. Le salarié en CDI qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s'il a au moins 8 mois d'ancienneté. Posez-la sur notre forum juridique, Je pars en congé maternité ce 25 décembre 2014, sachant que ma date d'arrivée dans l'entreprise (moins de 10 salariés et sous convention syntec) est le 6 janvier 2013.La convention collective syntec précise que seules les collaboratrices de plus d'un ancienneté à la date de leur arrêt de travail pour maternité conservent le maintien intégral de leur salaire pendant le congé maternité.Je comprends donc que mon employeur n'est pas obligé de maintenir mon salaire intégral du 25 décembre (date de mon arrêt) au 6 janvier 2014 (1 an d'ancienneté). En cas de naissance ou d'adoption d'au moins un enfant, le salarié ayant un an d'ancienneté minimum peut bénéficier d'un congé parental d'éducation.   Collé en tant que texte enrichi. Ils vont finalement encaisser les IJs et me les reverser en soustrayant le prix de ma mutuelle. la relation de travail, Mon Bonjour, Actuellement en congé maternité, mon employeur me verse exactement ce qui lui donne la sécurité sociale (IJSS). Transmis le planning de la CPAM avec les dates de votre congé maternité ? Si le décès du conjoint ou d’un ascendant ou d’un descendant au 1er degré intervient pendant que le salarié est en déplacement en France ou à l’étranger, l’entreprise prend en charge les frais de déplacement des salariés en mission en France ou à l’étranger dans les mêmes conditions que pour un voyage de détente. Le code du travail considère effectivement le congé maternité comme une période de travail effectif. Ils n'ont pas l'air de vouloir laisser passer pour le moment. Evidemment, si ça gêne l'employeur d'appliquer le code du travail, c'est autre chose...:rolleyes: Je vous remercie beaucoup Dura et Lilinou de votre temps. Par Je voulais savoir si je pourrais avoir droit au congé parental. Pour te donner un exemple, je suis également sous SYNTEC et malgré un arrêt maladie avec moins d'1 an d'ancienneté mon employeur a effectué ce qu'on appelle le maintien de salaire. Je suis employée en CDI depuis le 2 … Vous pouvez publier maintenant et vous inscrire plus tard. Modification de Syntec-cinov (avec 1 an d’ancienneté), Banque, Télécommunications (avec 6 mois d’ancienneté). Les salariées bénéficient-elles d'un maintien de salaire lors de leur congé maternité ? 27) : donc votre service RH doit continuer le cumul de CP et le prendre en compte au niveau de l’ancienneté : reparlez de ces éléments avec votre RH. Quels sont les congés avec moins d'un an d'ancienneté (la première année) ? La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin. Bonjour, Pour le calcul d’une indemnité de licenciement, pour un salarié ayant moins de 2 ans d’ancienneté, nous avons pris l’option la plus favorable en prenant en compte celle du code du travail, qui préconise une indemnité de licenciement à une ancienneté d’une année. Congé parental d’éducation (CPE) : conditions pour bénéficier du congé. L’indemnité de rupture est également accordée à un salarié qui justifierait de moins d’un an d’ancienneté. Sachant qu'1 grossesse est censé durer 9 mois (du moins on l'espère tte pr nos p'tits bouts ! Rechercher les résultats qui contiennent…. L. 1225-24  Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. Aucune ancienneté n’est requise. dans l'absolu c'est ton entreprise qui décide. Les salariées ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conserveront le maintien intégral de leur salaire pendant la durée du congé légal, sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale. Ce qu'il fera aussi quand je serai enceinte (j'y crois dur que je vais tomber enceinte !! Cas n°2 : vous êtes au chômage Si vous percevez des allocations chômage ou que vous n’en percevez plus depuis moins de 12 mois, vous avez droit à l’indemnisation comme les salariées. Ce qu’il faut retenir : Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour un salarié ayant moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise peut être nul. Moins d’un an d’ancienneté : pas d’indemnité de rupture conventionnelle. indemnité de licenciement, Tous mes outils de Cordialement. Découvrez notre offre ! Nous sommes sous la convention Syntec. Compte tenu des règles spécifiques propres au congé maternité, sa mention sur le bulletin de paie se justifie. Ne percevant pas de salaire, je peux (essayer de) comprendre la mutuelle, mais je ne comprends pas les congés payés et l'ancienneté. Vous devez exiger à ce que cela apparaissent en maternité sur votre bulletin et donc que vos compteurs (cp, ancienneté) en tiennent compte également. Je voulais savoir si je pourrais avoir droit au congé parental.