Chapitre II : Les juridictions du travail. Au cas où il n’aurait pas les fonds nécessaires, ces créances doivent être acquittées sur les premières rentrées de fonds avant toute autre créance. En matière de contrat de travail à durée déterminée la force majeure exonère les parties de toute responsabilité du fait de la rupture ;. L’article 50 de la loi n° 028-2008 apporte une importante innovation en donnant une définition du contrat de travail saisonnier distincte de celle donnée par l’article 71 ancien en ce sens que désormais, ce type de contrat est désormais classé parmi les contrats de travail à durée déterminée (CDD). L’essai n’est pas obligatoire. Des contrôleurs du travail assistent les inspecteurs du travail dans leurs missions. – Toutefois, aux termes de l’article 35 alinéa 2 du nouveau code, il conserve la liberté d’exercer en dehors de son temps de travail, toute activité lucrative à caractère professionnel non susceptible de concurrencer directement l’entreprise ou de nuire à la bonne exécution des services convenus. En droit français la preuve du contrat de travail est soumise aux règles du droit commun qui sont celles de l’article 1341 du code civil. On peut l’assimiler au contrat d’entreprise car le tâcheron à l’égard de l’entrepreneur se trouve dans la même situation que l’entrepreneur vis-à-vis du Maître. EXEMPLE : Jules est un salarié embauché depuis le 1er janvier 1986 par la société SBC. §V / Distinction avec le contrat de société : Le contrat de société est un contrat par lequel, deux ou plusieurs personnes décident de mettre en commun des biens ou leurs industries (activités, compétences) dans le but de partager les bénéfices, les économies ou les pertes qui pourront en résulter. Chapitre I : Les institutions administratives du travail. Ouagadougou, 12 mars 1975). C’est le cas de la prime d’ancienneté qui fait corps avec le salaire de base et qui est une augmentation du salaire en raison de l’ancienneté dans l’entreprise, d’assiduité qui elle est ponctuelle. Le salaire global est entendu comme toutes les prestations constituant une contrepartie du travail, à l’exclusion de celles qui ont un caractère de remboursement de frais. Préambule Il est régi par le décret 96-17 du 30 janvier 1996 portant composition et fonctionnement du comité national consultatif d’hygiène et de sécurité. Mais cette procédure n’entame pas le fond de l’affaire. Le critère de la subordination juridique est essentiel pour l’existence du contrat de travail. Dans ce cas, une indemnité compensatrice de congé payé lui est versée. A short summary of this paper. 0000007769 00000 n Outre ses obligations, il dispose en tant que employeur de prérogatives à l’égard des travailleurs. L’employeur peut alors sous certaines conditions imposer la récupération des heures perdues. §II : La période des assurances sociales de 1905 à 1945 Un système d’assurance se met progressivement en place, surtout après l’adoption de la loi du 09 avril 1898 qui reconnaît la responsabilité sans faute de l’employeur. Ce n’est qu’à défaut ou en cas de silence des conventions collectives que les salaires minima par catégories professionnelles peuvent être fixés par décret. Histoire du droit burkinabè. La jurisprudence se fonde généralement sur les éléments suivants pour apprécier le lien de subordination juridique :  Respect des horaires et lieux de travail ;  Fourniture par l’employeur du matériel et moyens de travail ; La subordination juridique est le critère utilisé pour distinguer le contrat de travail des contrats voisins. Cette ordonnance, qui crée un régime général de la sécurité sociale, pose le principe d’une extension, à terme, de la sécurité sociale à toute la population. Le paiement ne doit jamais être effectué le jour de repos du travailleur. Ce privilège s’exerce sur les biens meubles et immeubles du débiteur. §II : Désignation des assesseurs Les assesseurs sont choisis sur des listes, comprenant un nombre de noms double de celui des postes à pourvoir, présentées par les organisations syndicales les plus représentatives ou, en cas de carence de celles-ci, par l’inspection du travail. Il peut être prévu dans le contrat que l’apprenti serve son maître après la période d’apprentissage. Impossible de partager les articles de votre blog par e-mail. L’esclave était un bien et le serf était un sujet du seigneur à qui il devait toute son activité et son dévouement. L’objet du règlement intérieur est d’uniformiser le statut applicable à l’ensemble du personnel par delà le contrat individuel, d’adapter les dispositions légales ou les conventions collectives aux caractéristiques de l’Entreprise ou encore de rappeler l’existence de ces dispositions. Un examen peut être organisé devant une commission de fin d’apprentissage composée de deux représentants de l’administration, de deux employeurs et de deux travailleurs expérimentés. Dans les quinze jours du prononcé du jugement ou de la signification quand elle est prescrite, appel peut être interjeté contre les décisions du tribunal du travail. Nous avons vu que des mesures réglementaires ou des conventions collectives limitent la liberté des parties dans la conclusion et la rupture du contrat de travail dans le but de protéger le travailleur qui est dans une position subordonnée. 0000008557 00000 n La loi au lieu d’admettre une rupture du contrat, considère dans ces cas qu’il y a simple suspension. Au chapitre des objectifs économiques, la loi portant Code du travail au Burkina devrait permettre d’adapter la législation du travail au contexte socio-économique en constante évolution au Burkina ; de promouvoir la compétitivité de nos entreprises face à la concurrence sous-régionale et internationale. - Ch. Il dirige les débats et assure la police de l’audience. 0000008000 00000 n 0000002531 00000 n 0000010054 00000 n L’employeur est tenu également au respect du SMIG. §II / Modification proposée par l’une des parties La modification proposée par l’une des parties emporte des conséquences selon qu’elle est ou non substantielle. Par dérogation à ses règles, en cas de résiliation ou de rupture de contrat, le salaire, les accessoires du salaire, les primes et indemnités de toute nature dus au travailleur doivent être payés dès cessation du service. Cela signifie essentiellement que : – le salarié ne peut concurrencer l’employeur directement ou indirectement même s’il peut exercer une activité parallèle. Create a free account to download. Pour en bénéficier le travailleur doit avoir accompli la période de référence donnant droit aux congés payés  c’est-à-dire 12 mois. www.Droit-Afrique.com Burkina Faso Code de sécurité sociale 1/18 Burkina Faso Code de sécurité sociale Loi n°15-2006 du 11 mai 2006 [NB - Loi n°015-2006 du 11 mai 2006 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso] Dans tous les cas, les juges  de l’ancienneté, des services rendus etc. enam-darfbcontroleurdesprix2012-culturegenerale.pdf enam-greffeb-langue.pdf: Sujets 2011. enam-darfa2011-culturegenerale.pdf ... Derniers sujets ou anciennes épreuves de droit du travail au concours de l'ENAM ... Synthèse de cours et sujets corrigés de droit … Il doit être personnel au salarié et exempt de vice (erreur, dol ou violence). Droit du travail sénégalais : Diplôme Supérieur Comptable, année 2007 – 2008 Par M. Y. Bodian, FSJP/UCAD 1 Cours de droit du travail INTRODUCTION Le souci de réguler les rapports de travail dépendant afin d’éviter des explosions sociales qui bouleverseraient gravement l’ordre public et perturberaient la croissance économique est à §I / Modification de la situation de l’entreprise. Toutefois le contrat de travail ou les statuts de personnel peuvent prévoir des pourcentages plus élevés. Partie II     : Le cadre des relations de travail et la sécurité sociale Différents types d’institutions s’occupent des relations entre employeurs et travailleurs. Il doit se limiter aux prescriptions relatives à la discipline, à l’hygiène et à la sécurité, ainsi qu’à l’organisation technique du travail. I. Le président est un magistrat de carrière, les deux assesseurs doivent comprendre un assesseur travailleur et un assesseur employeur. – La rémunération, lorsqu’il s’agit d’un contrat de travail, bénéficie d’une protection particulière par rapport aux autres types de contrat. Vers le XVIII° siècle cette réglementation était devenue trop injuste parce que la situation était figée au détriment des apprentis et des compagnons qui ne pouvaient plus accéder au corps des maîtres. A la fin du stage, le travailleur est soit confirmé dans son emploi, soit licencié. Il s’agit là des contraventions de simple police. Page 3 sur 116MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE /BURKINA FASO 3 TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : La présente loi est applicable aux travailleurs et aux employeurs exerçant leur activité professionnelle au Burkina Faso. Le rendement peut être entièrement ou partiellement pris en compte dans la détermination du salaire. Toutes les mentions portées sur le bulletin de paie sont obligatoirement reproduites à l’occasion de chaque paiement des salaires, sur un registre dit “ registre des paiements ”. Elle a pour mission l’exécution de la politique du gouvernement en matière d’emploi et de formation professionnelle. xref A l’issue des négociations internes, si un accord est intervenu, un protocole d’accord précisant les mesures retenues et la durée de leur validité est signé par les parties et transmis à l‘inspecteur du travail pour information. La jurisprudence a assimilé le caractère vague et imprécis du ou des motifs invoqués par l’employeur à l’absence pure et simple de cause rendant ainsi le licenciement abusif. Le reçu pour solde de tout compte par lequel le travailleur renonce à tout ou partie de ses droits ne lui est pas opposable. En matière de salaire, le principe consensuel est largement remis en cause parce qu’il est défavorable au travailleur. Download with Google Download with Facebook. Le travailleur n’avait aucune liberté, il était à la disposition de son maître. IV : L’assiette des cotisations Selon l’article 9 de la loi 015-2006 du 11 mai 2006 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso, les cotisations dues au titre du régime institué par ladite loi sont assises sur l’ensemble des rémunérations perçues par les personnes assujetties, y compris les indemnités, primes, gratifications, commissions et tous autres avantages en espèce, ainsi que la contre-valeur des avantages en nature, mais à l’exclusion des remboursements de frais et des prestations familiales versées en vertu de la loi, dans la limite d’un plafond fixé par arrêté du ministre en charge de la sécurité sociale, après avis de la commission consultative du travail. matière de santé au Burkina Faso. En effet le travail salarié y est apparu avec la colonisation. Les avances sont des prêts consentis par l’employeur pour être remboursées par prélèvements successifs sur les salaires. Celui-ci peut être écrit ou verbal. Ceux-ci ont huit (08) jours pour lui adresser leurs observations. Le code du travail accorde d’autres avantages aux travailleurs, notamment les congés pour évènements familiaux dans la limite annuelle de 10 jours non déductibles des congés payés, et des autorisations d’absence sans retenue ou avec retenue de salaire. Exemple : changement d’atelier ou de lieu de travail sans changement de salaire. Il s’agit de l’activité professionnelle ou prestation de travail, de la rémunération ou salaire et de la subordination juridique. En cas de maladie, d’accident, de congé ou de stage du titulaire, l’intérimaire perçoit après un mois pour les ouvriers et employés et après trois mois pour les cadres, agents de maîtrise, techniciens et assimilés, une indemnité égale à la différence entre son salaire et le salaire minimum de la catégorie du nouvel emploi qu’il occupe en sus des indemnités attachées à la fonction. Les retenues sur salaires Aux termes de  l’article 213 du code de travail, Il est interdit à l’employeur d’infliger des amendes au travailleur pour quelques motifs que ce soient. La paix et le développement étant intimement liés, il convient donc de promouvoir les ... en situation à travers des groupes de travail ou de petites conférences entre apprenants. Dans le mois qui suit la réception de la demande, le Président du tribunal cite les parties à comparaître dans un délai qui ne peut excéder deux mois majoré, s’il y a lieu, des délais de route. Avec l’aide de l’Agence des Nations Unies pour les réfugiés (), 3.000 réfugiés maliens ont retrouvé le camp de réfugiés de Goudoubo au nord-est du Burkina Faso.Avec une trentaine de convois de bus et de camions, le HCR a ainsi facilité ce mois-ci la relocalisation des réfugiés au camp depuis la ville voisine de … - Ch. Le droit du travail est l'ensemble des Normes qui régissent les rapports, les activités des travailleurs dépendants. Le différend individuel s’entend d’un conflit qui oppose un ou plusieurs travailleurs à leurs employeurs à l’occasion de l’exécution du contrat de travail  pour la reconnaissance d’un droit individuel. Les articles 995 et suivants du Code des personnes et de la famille posent comme conditions à l’exequatur : la compétence de l’Etat d’origine, l’absence de fraude, l’inexistence d’un litige au Burkina Faso entre les mêmes parties et sur le même objet ou dans un … Article 1:La présente loi est applicable auxtravailleurs et aux employeurs exerçant leur activitéprofessionnelle au Burkina Faso. Les inspecteurs du travail peuvent constater par procès verbal, faisant foi jusqu’à inscription de faux, les infractions aux dispositions de la législation et de la réglementation du travail et ordonner ou faire ordonner que des mesures immédiatement exécutoires, pouvant aller jusqu’à l’arrêt du travail, soient prises dans les cas de danger imminent pour la santé et la sécurité des travailleurs. En effet : – De la qualification du contrat dépendra la compétence des juridictions. d) la non discrimination             Tous les codes édictent le principe de la non-discrimination comme partie intégrante des droits de l’Homme. Tous les contrats passés par d’autres personnes avec les apprentis, pendant la période d’apprentissage, sont nuls de plein droit. Le salarié est tenu juridiquement d’exécuter la prestation conformément aux ordres de l’employeur, et en contrepartie, il ne supporte aucun risque économique. Le travailleur recruté sur le territoire national a en outre, la faculté de saisir le tribunal du lieu de conclusion du contrat de travail. d’ouvrage. Cela implique qu’en droit burkinabé du travail le principe concernant le contrat de travail à durée indéterminée c’est la liberté de preuve, y compris la preuve par témoin. La rémunération de la femme mère relève de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. – Condition tenant à la durée de l’essai : Catégorie du travailleur Durée de l’essai Durée si renouvellement Travailleur dont le salaire est fixé à l’heure 08 jours 16 jours ou la journée Travailleurs autres que les cadres et agents de maîtrise. L’ANPE, régie par les décrets 2004-523 et 524 du 23 novembre 2004 portant respectivement création de l’agence nationale pour l’emploi (ANPE) et adoption de ses statuts, est le service chargé de l’emploi. Le contrat de travail crée des obligations entre les parties. §I : Les conditions de forme de la rupture La rupture doit respecter deux formes essentielles : l’écrit et le préavis de rupture. 0000012726 00000 n Au titre des accords régionaux on peut citer la convention générale relative à la situation des personnes et aux conditions d’établissement signée à Antananarive le 8 septembre 1961 et modifiée en 1965 et en 1978 dans le cadre de l’organisation commune africaine et mauricienne (OCAM) en matière de droit du travail. Cependant, lorsque la juridiction ou l’inspection du travail se trouve à plus de vingt cinq kilomètres, un accord entre les parties peut être constaté par écrit devant le chef de la circonscription administrative4 la plus proche. II. Section 4 - Calcul et paiement de l’impôt Art.13.- L’employeur adresse ensuite à l’Inspecteur du travail du ressort, le projet de règlement intérieur, les observations des délégués du personnel ainsi que ses propres observations sur celles des délégués. Il peut même pénétrer dans un établissement de nuit s’il a un motif raisonnable de le faire. On parle alors de salaire horaire, journalier ou mensuel. A l’égard des tiers, l’employeur est responsable de ses propres faits qui ont causé un dommage à autrui, mais aussi en tant que commettant, il est responsable des dommages causés par les salariés qui sont ses préposés. Au jour fixé par la convocation si le demandeur ne comparaît pas et s’il est prouvé qu’il a reçu la convocation et ne justifie pas d’un cas de force majeure la cause est rayée du rôle. L’employeur est ensuite pénalement responsable en cas de violation de la réglementation sociale ou du code pénal (exemple : non respect des règles d’hygiène et de sécurité ou entrave à l’exercice des missions du délégué du personnel). Si le serment déféré n’est pas prêté ou s’il est reconnu, même implicitement, que les sommes réclamées n’ont pas été payées, l’action en paiement de salaire se prescrit par trente ans. Il y a contrat de travail quand le travailleur est placé sous l’autorité de son employeur qui lui donne des ordres concernant l’exécution de son travail, en contrôle l’accomplissement et en vérifie les résultats. Accueil (current) L'institution. Est considéré comme travailleur au sens de la présente loi,quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne quis'est engagée à mettre son activité professionnellemoyennant rémunération, sous la direction et l'autoritéd'une personne, physique ou morale, publique ou privée,appelée employeur. Mais les fonctionnaires détachés dans les sociétés d’Etat ou les établissements publics, les agents contractuels des établissements publics, les contractuels de l’Etat et des collectivités territoriales, relèvent en principe du code du travail De cette définition se dégage un certain nombre de critères du contrat de travail (section I), critères qui le distingue d’autres contrats voisins (section II). Download PDF Package. Il ne s'agit pas de faire un cours d'histoire, parce que nous sommes des juristes et nous nous intéressons à l'étude de la législation travail. Au cas où lesdites créances seraient payées grâce à une avance faite par le syndic, le liquidateur ou toute autre personne, le prêteur est de ce fait même, subrogé dans les droits du travailleur et doit être remboursé dès la rentrée des fonds nécessaires, sans qu’aucune autre créance ne puisse y faire opposition. Le SMIG des travailleurs agricoles et assimilés est fixé à 162,37 FCFA par heure ou 1298,96 FCFA par journée pour 8 heures de travail.2 Le SMIG a un caractère d’ordre public. §II : Le jugement Le président dirige les débats, interroge et confronte les parties, fait comparaître les témoins cités à la diligence des parties ou de lui-même. 7 ... pension à laquelle l’assuré avait ou aurait eu droit à la date de son décès, Si le travailleur accepte, il est rémunéré dans les conditions correspondant à son nouvel emploi. §II / Les congés, le repos hebdomadaire et les jours chômés. Introduction Générale, I/ Définition et Historique du droit du travail. décret n° 2006-655/PRES/PM/MTSS du 29 décembre 2006 fixant les salaires minima interprofessionnels garantis. établies au Burkina Faso, sont assurées des garanties générales constituant le régime de droit commun du présent code. www.Droit-Afrique.com Burkina Faso Code du travail 4/63 tive du travail, par le ministre chargé du travail. Section II : La preuve du contrat de travail. §III : Les obligations de l’inspecteur du travail L’inspecteur du travail est soumis à des obligations visant à protéger les entreprises. Dans le cadre du Programme de coopération 2011-2017 en cours, le Gouv ernement du Burkina Faso a enregistré des progrès remarquables dans le domaine de la protection de l [enfant, notamment en ce qui concerne l [enregistrement des naissances, la lutte contre les pires formes de travail des enfants et les mutilations génitales féminines. Mais dans ce cas, la prise en compte du rendement apparaît comme un correctif et non pas une base de détermination du salaire. Le contrat de travail à temps partiel, innovation introduite par la loi 33-2004 du 14 septembre 2004 portant code du travail, est le contrat de travail dont la durée d’exécution est inférieure à la durée hebdomadaire légale qui est de 40 heures. Le juge exerce un contrôle sur la fixation du salaire individuel par l’employeur au regard du principe d’égalité mais ne sanctionne pas toute différence de rémunération pour un même emploi sauf non-respect par l’employeur des minima prévus par la convention collective. Merci pour votre commentaire encourageant. Certains avantages par contre ne constituent pas des compléments du salaire et ne sont pas de ce fait pris en compte dans le calcul des indemnités servies en cas de rupture.