Si la personne détentrice du permis est ressortissante de l’UE/AELE, les mêmes règles que pour le mariage avec un-e titulaire de permis … Regroupement familial du conjoint, partenaire et/ou des enfants auprès d'un étranger titulaire d'un permis de séjour B, d'établissement C ou de courte durée L; Séjour du parent ressortissant Etat tiers auprès de son enfant mineur de nationalité suisse; Séjour auprès de la famille (hors des conditions du regroupement familial) ... (permis de séjour) pour regroupement familial . merci de répondre à notre questionnaire de satisfaction. Ce visa doit obligatoirement être « validé » dans les 3 mois de l’entrée en France. Les membres de votre famille, ressortissants de pays non membres de la UE/AELE, doivent , en parallèle, déposer une demande d’entrée auprès de la représentation Suisse compétente pour leur lieu de domicile. Ils ne sont pas concernés par la procédure du visa valant titre de séjour. Bonjour à toutes et à tous! Par le mariage avec un(e) citoyenne/citoyen suisse, le ressortissant étranger/la ressortissante étrangère acquiert le droit de se faire délivrer ou prolonger un permis de séjour (art. L’information en direct sur les droits des étrangers et leurs familles. Dans certains cas, les ressortissants suisses peuvent également se fonder sur l’ALCP pour obtenir la venue de proches bénéficiant d’un droit de séjour durable dans un Etat de l’UE ou de l’AELE. Si les étrangers venus en qualité de bénéficiaires du regroupement familial souhaitent se maintenir en France, ils doivent déposer leur demande de titre de séjour 2 mois avant l’expiration de leur visa. Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans suivant l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou l'établissement du lien familial. Antennes d'intégration du canton de Berne, Service des migrations du canton de Berne, Service des habitants de la ville de Berne, Service des habitants de la ville de Bienne, Service de migration de la ville de Thoune, Formulaire: Demande de regroupement familial du canton de Berne. Le statut juridique des personnes venues en Suisse en quête de protection varie selon le stade et l’issue de la procédure d’asile. Vous avez des circonstances exceptionnelles qui vous empêchent de rentrer dans votre pays pour y demander un visa en vue d'un regroupement familial. Ces délais ne s’appliquent pas aux ressortissants de l’espace UE/AELE ni aux Suisses titulaires d’une autorisation de séjour durable dans un Etat avec lequel un accord sur la libre circulation des personnes a été conclu. 1. Certaines prestations sont exclues du calcul. Regroupement familial. Ils ne sont pas concernés par la procédure du visa valant titre de séjour. Le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne et d’un État partie à l’Espace économique européen. Le regroupement familial doit généralement être demandé dans un délai de cinq ans après l’arrivée en Suisse, après l’établissement d’un lien familial ou après l’octroi de l’autorisation de séjour ou d’établissement et dans un délai de 12 mois pour les enfants de plus de 12 ans. Il est donc en principe interdit de faire venir sa famille en plusieurs fois mais il existe des dérogations : Exemple : l’enfant est scolarisé dans le pays d’origine, il doit y suivre un traitement médical, y subir une opération chirurgicale, être hospitalisé, le logement en France n’est pas suffisamment grand, etc. Selon l'aperçu de l'OIM sur la gouvernance migratoire, [traduction] Les conditions (Âge, moyens de subsistance stables réguliers et suffisants, logement suffisant, assurance-maladie, relation durable,...). Les revenus des 12 mois précédant le dépôt de la demande sont pris en compte et la référence au SMIC se fait sur cette période. Il faut être extrêmement attentive à ces délais. Cependant, si la rupture de la vie commune a lieu en raison de violences conjugales, le conjoint rejoignant conserve son droit au séjour. Le conjoint doit être majeur (même si la loi du pays autorise le mariage avec un conjoint plus jeune).. Si le demandeur est polygame, il ne peut faire venir en France qu’un seul de ses conjoints et seulement les enfants de ce conjoint. La procédure de regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs. 42 et 46 LEtr). La menace à l’ordre public est une notion très difficile à définir précisément : il s’agit généralement de l’ensemble des règles obligatoires L’OFII proposera à la famille de signer le Contrat d’Intégration Républicaine et d’effectuer une visite médicale. Si la demande est acceptée, il faudra rapidement organiser le départ des membres de famille concernés par la procédure puis préparer leur arrivée en France. Le consulat est d’ailleurs immédiatement informé du dépôt de la demande par les services de l’OFII et procède sans délai, dès le dépôt de la demande de visa de long séjour, aux vérifications d’actes d’état civil étranger qui lui sont demandées. Des enquêteurs habilités des services de la commune ou détachés par l’OFII vérifieront l’état du logement s’il est disponible. Regroupement familial à Melun : des délais à rallonge et des vies de couple en suspens ... Sa compagne, au bénéfice d’un permis B (vivant en Valais), ses proches et ses amis habitent tou.te.s dans le canton de Vaud, où il s’était installé et où il a appris et enseigné le français. Pour consulter la note d’information du 31 décembre 2019 avec en annexes un tableau récapitulatif des taxes et droit de timbre pour chaque titre de séjour. Il faut être extrêmement attentive à ces délais. Comment dois-je procéder pour déposer ma demande? Pour en savoir plus : L’étranger titulaire de la carte de séjour « passeport talent ». Regroupement familial du conjoint, partenaire et/ou des enfants auprès d'un étranger titulaire d'un permis de séjour B, d'établissement C ou de courte durée L Séjour du parent ressortissant Etat tiers auprès de son enfant mineur de nationalité suisse Séjour auprès de … Le Maire vérifie alors si les conditions de ressources et de logement sont remplies et si le demandeur respecte les principes essentiels qui régissent la vie familiale en France : s’il ne répond pas, son avis est considéré comme favorable à la demande ; L’OFII complète l’instruction si nécessaire et renvoie le dossier au Préfet ; Le Préfet prend la décision : il en informe les services de l’OFII et communique la date à laquelle elle a été notifiée au demandeur. Je suis pour un regroupement familial complet pour les réfugiés (reconnus); 2. En revanche, ils/elles peuvent demander une autorisation de regroupement familial auprès de l’autorité cantonale compétente. La carte de séjour délivrée au conjoint PEUT être remise en cause, c’est à dire faire l’objet d’un retrait ou d’un refus de renouvellement, pendant les trois années suivant sa délivrance, en cas de rupture de vie commune, de fraude ou de situation de polygamie en France (si deux conjoint(e)s se trouvent sur le territoire français). Conseils pour professionnels d'autres domaines et pour les responsables de projets d'intégration. Des maladies relevant du Règlement Sanitaire International établi par l’Organisation Mondiale de la Santé : fièvre jaune, variole, peste, choléra ; Des maladies contagieuses en phase évolutive : tuberculose, lèpre…. – dépendent étroitement du statut qui lui est octroyé. – dépendent étroitement du statut qui lui est octroyé. Les demandes sont vérifiées individuellement, au cas par cas (art 96 LEtr). Des familles algériennes à qui un certificat de résidence algérien sera délivré ; Des bénéficiaires d’un regroupement familial dans un département d’outre-mer ; La formation civique prescrite par l’État, relative aux principes, aux valeurs et aux institutions de la République, à l’exercice des droits et devoirs liés à la vie en France ainsi qu’à l’organisation de la société française ; La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française ; Un accompagnement adapté à ses besoins pour faciliter ses conditions d’accueil et d’intégration. Pour connaître la zone dans laquelle vous résidez. Articles R 411-1 à R 411-6 et de articles R 421-1 à R 421-6 du CESEDA (partie réglementaire), Les étrangers installés en France concernés par la procédure de regroupement familial. Lorsque le regroupement familial est demandé par des personnes titulaires d’un livret C, B ou F originaires d’un Etat tiers, des conditions supplémentaires s’appliquent : L’octroi ou la prolongation de l’autorisation de séjour peut en outre être subordonnée à d’autres conditions par la conclusion d’une convention d’intégration. Votre abonnement a bien été pris en compte. Il n’y a pas d’obligation d’occuper un emploi à temps plein sous contrat à durée indéterminée. Les réponses à vos questions sur le forum Genève. Les documents justificatifs (Actes de l'état civil, sources de revenus, bail, attestation de la mutuelle, ...). Le plus souvent, l'homme ou la femme de la personne qui confirme son travail à … La loi du 7 mars 2016 a refondu le dispositif d’accueil et d’intégration pour les étrangers s’installant en France via le regroupement familial. Regroupement familial Dernière mise à jour: février 2012 Base légale: Article 20 sur les «Personnes autorisées à accompagner», Ordonnance relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu’Etat hôte (Ordonnance sur l’Etat hôte, OLEH) du 7 décembre 2007. La procédure du regroupement familial ne concerne que les membres de la famille proche : conjoint et les enfants. Selon des déclarations de la police new-yorkaise, … Certaines catégories de bénéficiaires du regroupement familial ne sont pas concernés par le visa long séjour valant titre de séjour. Si le demandeur obtient un nouveau logement conforme et s’il dépose une nouvelle demande moins de 6 mois après le refus, il n’a pas à déposer de nouveau un dossier complet : le dossier est réexaminé seulement au regard de ces nouvelles pièces, donc plus rapidement. Procédure Permis B Regroupement Familial, forum Genève. Je suis majeur(e) et j’ai un permis B par regroupement familial (le bénéficiaire de permis B UE/AELE n’est pas concerné) Pour obtenir la prolongation de mon permis B, je dois prouver que je possède des connaissances suffisantes de la langue qui est parlée au lieu … D’un visa long séjour valant titre de séjour ; D’une carte de séjour temporaire d’une durée inférieure à un an ; D’une autorisation provisoire de séjour ; De récépissés de première demande ou de renouvellement de titre de séjour ; Aux personnes bénéficiant de l’allocation adulte handicapé ou de l’allocation supplémentaire : Aux personnes âgées de plus de 65 ans et résidant régulièrement en France depuis au moins 25 ans qui demandent le regroupement familial pour leur conjoint et justifient d’une durée de mariage d’au moins 10 ans. Prolongement et retrait de permis de séjour, décisions ‘expulsion, etc. Qu'est ce que le regroupement familial ? C'est ce qu'on appelle la procédure de regroupement familial. Regroupement familial. nièces et neveux). Le droit peut en outre s’éteindre lorsque des abus sont constatés (p. ex. Occuper un logement salubre et d’une superficie minimale. Partager "Pays tiers - Regroupement familial - Conjoint d'un suisse" par email; Actualités Pays tiers – Regroupement familial – Conjoint d’un suisse. S’il existe un doute, l’administration, seule, doit prouver que le demandeur ne respecte pas ces principes après avis du Maire de la commune où l’étranger réside. Le regroupement familial des réfugiés bénéficiant de l’asile ne fait pas l’objet du présent rapport, en raison des limites de taille imposées pour la rédaction de ce texte. Le demandeur qui aura fait venir plusieurs conjoint(e)s en France, qui n’aura pas respecté la procédure ou qui aura fraudé, se verra retirer son titre de séjour. Le regroupement familial est la possibilité donnée à un ressortissant étranger, titulaire d'un titre de séjour en règle, d'être rejoint par des membres de sa famille (conjoint, enfants mineurs…) [1].. En Suisse, les règles du regroupement familial sont compliquées. La preuve des revenus non salariaux est établie par tous moyens ; Les documents relatifs au logement prévu pour l’accueil de la famille tels que : titre de propriété, bail de location, promesse de vente ou tout autre document de nature à établir que le demandeur disposera d’un logement à la date qu’il précise. qui touchent à l’organisation de la Nation, à l’économie, à la morale, à la santé, à la sécurité, à la paix publique, aux droits et aux libertés essentielles de chaque individu. Des exceptions sont possibles principalement dans le cadre de l’ALCP. En pratique, le refus de regroupement familial porte souvent sur l’insuffisance ou l’instabilité des ressources du demandeur OU sur la taille inadaptée de son logement. Le contrat d’accueil et d’intégration a été remplacé par le contrat d’intégration républicaine. Par contre elle n’a pas le droit de quitter le territoire Suisse tant que son permis B … Permis de séjour et naturalisation. En cas de prétention légale, un certain nombre de conditions doivent être remplies (p. ex. Si la demande est refusée, l’étranger pourra exercer des recours et si ces recours n’aboutissent pas, il sera préférable d’attendre l’évolution de sa situation avant de déposer une nouvelle demande. Je suis pour un regroupement familial aussi large que possible (*) pour les permis B et C; 3. Le consulat est d’ailleurs immédiatement informé du dépôt de la demande par les services de l’OFII et procède sans délai, dès le dépôt de la demande de visa de long séjour, aux vérifications d’actes d’état civil étranger qui lui sont demandées. Le droit d'un regroupement familial dépend, lui aussi, de la nationalité et du statut de séjour des requérants et des membres de la famille censés rejoindre leurs proches en Suisse. Pour en savoir plus : voir Le droit au séjour des victimes de violences conjugales. Fonte: https://www.spreaker.com/user/yookuradio/regroupement-familial-avec-quels-types-d Conseils personnels sur la vie en suisse et l'intégration pour migrant-e-s et suisses dans plusieurs langues. Ne sont PAS concernés par cette procédure : Il y a plusieurs conditions à réunir pour le demandeur ainsi que pour la famille qui souhaite le rejoindre. Le dépôt de la demande de regroupement familial. Cependant, si la situation présente une urgence particulière au regard par exemple de l’intérêt supérieur et l’enfant, un référé-suspension pourra être déposé auprès du Tribunal administratif. A noter que le partenariat enregistré est considéré comme équivalent au mariage. L’arrêté du 13 février 2019 est venu modifier les modalités de validation du visa long séjour valant titre de séjour. Le contrat d’accueil et d’intégration a été remplacé par le contrat d’intégration républicaine. Dernière modification : 09/06/2020 S’il fait venir un enfant adopté, la décision d’adoption, sous réserve de la vérification ultérieure par le Procureur de la République de la régularité de celle-ci lorsqu’elle a été prononcée à l’étranger ; Lorsque le regroupement familial est demandé pour des enfants dont l’un des parents est décédé ou s’est vu retirer l’autorité parentale, l’acte de décès ou la décision de retrait ; Lorsque le regroupement familial est demandé pour un enfant mineur du demandeur ou de son conjoint, qui lui a été confié au titre de l’exercice de l’autorité parentale par décision d’une juridiction étrangère, cette décision, accompagnée du consentement de l’autre parent à la venue en France de cet enfant dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ; Lorsque la demande concerne le conjoint d’un étranger ressortissant d’un État dont la loi autorise la polygamie, le ou les actes de divorce du demandeur ou de son conjoint, s’il y a lieu, ainsi qu’une déclaration sur l’honneur du demandeur certifiant que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie sur le territoire français. Vous avez des circonstances exceptionnelles qui vous empêchent de rentrer dans votre pays pour y demander un visa en vue d'un regroupement familial. Le visa est soumis à l’autorisation de l’autorité cantonale de migration compétente pour le lieu du séjour envisagé en Suisse: par exemple, études en Suisse, regroupement familial, mariage avec … Si celui-ci demeure à l'étranger, les conditions du regroupement familial ne sont pas remplies. L’article L 311-9 du CESEDA prévoit désormais que l’État met, dans le pays d’origine, à la disposition de l’étranger qui souhaite s’installer durablement sur le territoire français une information, dans une langue qu’il comprend, sur la vie en France ainsi que sur les droits et devoirs qui y sont liés. Le regroupement familial doit être demandé très vite (moins de 12 mois dès l’octroi de l’autorisation pour les enfants de plus de 12 ans !). Le titre de séjour en cours de validité ne peut pas être retiré et s’il arrive à expiration, il sera renouvelé de plein droit. Des prestations familiales versées par la CAF ; De l’allocation d’insertion, l’allocation temporaire d’attente ; De l’allocation de solidarité aux personnes âgées et l’allocation équivalent retraite ; Des versements d’argent de la part de membres de la famille s’ils ne sont pas stables. En cas de non réponse, la demande peut être considérée comme rejetée et le demandeur peut exercer un recours contre la décision implicite de refus. L’étranger s’engage dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine visant à favoriser son autonomie et son insertion dans la société française. Shortly before my tourist visa expired, I applied for a regroupement familial, early June. La superficie exigée est différente selon la zone (A bis, B1, B2 ou C : voir tableaux ci-dessous) dans laquelle réside le demandeur. Vérification de demandes d’entrées, de séjour, d’établissement et regroupement familial. Droit de l’asile, des assurances sociales, de l’aide sociale, de curatelle, aide en cas d’arrangements de séparation et de divorce. Visa regroupement familial pays bas Demander un visa long séjour (MVV) pour les ressortissants . Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Regroupement familial » sera mise à jour significativement Le regroupement familial est uniquement applicable aux conjoints et enfants des étrangers vivant en France. Ces droits […] Vous quittez votre conjoint car vous êtes victime de violences conjugales de sa part. percevoir grâce au regroupement familial. Dans les villes de Berne, Bienne et Thoune, l'octroi, le prolongement et le retrait des permis de séjour est du ressort respectivement du service des habitants et de la police des étrangers. En conséquence, le regroupement familial est assorti des conditions suivantes : vivre en ménage commun; Dans les situations (a), (b) et (c), la procédure est la suivante: Présentation à l'administration communale. Toute personne arrivant en Suisse dans le but de s’y établir doit annoncer son arrivée auprès du bureau du contrôle de l’habitant de sa commune de domicile dans les 14 jours. C’est l’OFII qui est chargé d’instruire le dossier et de le transmettre au Préfet. Cette démarche s’effectue à présent exclusivement en ligne. Les personnes titulaires d’un livret B ou F ne peuvent pas faire valoir de droit au regroupement familial. En cas de mariage avec une personne titulaire d'un permis B ou d'une autorisation de courte durée. Une personne qui a fait l’objet d’une condamnation ne représente pas obligatoirement une menace à l’ordre public. Il convient de déterminer s’il existe un droit au regroupement familial ou si la décision relève de l’appréciation des autorités. La demande de visa peut être introduite avant l’accord de la préfecture, dès lorsque l’attestation de dépôt de la demande est délivrée à l’OFII ou après l’accord de la préfecture. Voici comment faire avancer son dossier. 1er octroi – permis L ou B. Dépôt, par la personne désirant venir vivre en Suisse, d’une demande de visa D long séjour auprès de … Toutefois, si la personne résidant en Suisse est issue d’un pays de l’Union européenne ou de l’Association européenne de libre échange (AELE), c’est l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), dont certaines dispositions sont plus favorables, qui s’applique. Regroupement familial parents maroc Regroupement familial service-public . Tout citoyens de la communauté européenne (UE-AELE) titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée (permis L) ou de séjour (permis B), peuvent être accompagnés de leur conjoint et de leurs descendants de moins de 21 ans ou à charge. Les enfants des autres conjoints ne pourront bénéficier du regroupement familial que si l’autre conjoint est décédé ou déchu de ses droits parentaux.